Mois : juillet 2011

Publications syndicales et contrefaçon

Cass. com., 10 mai 2011, pourvoi n° 10-18.173, arrêt n° 464 FS-P+B

La Fédération générale des clercs et employés de notaires (FGCEN), syndicat affilié à FO, diffuse par fax à l’ensemble des études et offices notariaux une revue d’informations, dénommée « La Basoche » et dont elle a déposé la marque en 2007. Constatant que la Fédération des sociétés d’études, secteur notariat (FSESN), syndicat affilié à la CGT, diffuse également une lettre d’information sous le titre « La Basoche », la FGCEN assigne cette dernière en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Mais son action est rejetée par la cour d’appel, qui considère que la lettre d’information litigieuse est étrangère à la vie des affaires pour en déduire que la marque déposée ne peut donner lieu à une action en contrefaçon.

Le Lien Syndical n°412 – Eté 2011

Sommaire

  • Infos pratiques / chiffres clés
  • Congrès fédéral : Extrait du rapport financier
  • Dans nos branches : Comptabilité des syndicats / Compte-rendu des Bureaux d’Etudes
  • Publicité : CREPA

ATOS : Accord sur les moyens syndicaux

Entreprise/Groupe Groupe ATOS ORIGIN
Intitulé de l’accord Accord sur les moyens attribués aux représentants du personnel élus et désignés au sein du groupe ATOS ORIGIN en France
Date de signature 04/07/2011
Organisations signataires CGT / CFDT / CFE-CGC / UNSA
Thème Droit syndical
Secteur Informatique
CCN Bureaux d’études techniques

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